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93-40825 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Notice Indemnity Dismissed

Numéro de cause 93-40825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower labor court's decision that ordered the payment of notice indemnity to a former employee hired as a laboratory assistant and subsequently dismissed. The high court rejected the appeal because the lower court judges had properly assessed the factual evidence and legal grounds of the dispute, thus providing sufficient justification for their ruling regarding the notice period compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Notice Indemnity Dismissed: The high court rejected the appeal because the lower court judges had properly assessed the factual evidence and legal grounds of the dispute, thus providing sufficient justification for their ruling regarding the notice period compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation licenciement abusif appréciation des preuves motifs de fait qualité pour recourir administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
86-41541
Employer Appeal Regarding Notice Indemnity for Dismissal Without Notice
94-42615
Employer Appeal of Wrongful Termination Indemnity Ruling Dismissed
89-40584
Employee Notice Indemnity Claim Dismissed Due to Serious Dispute
85-45804
Worker Dismissal and Notice Pay Appeal Dismissed
88-44951
Employer Appeal on Notice Indemnity Following Strike-Related Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order, rejecting the appeal.

Condamne la société Studio Patrice X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Studio Patrice X..., dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Richard Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé en demande annexé au présent arrêt ;

Attendu que M. Y..., engagé le 3 septembre 1990 par M. X... en qualité de laborantin, a été licencié le 10 juillet 1991 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé en demande susvisé, M. X... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 avril 1992) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Studio Patrice X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.