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92-40787 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Unilateral Remuneration Change

Numéro de cause 92-40787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a heavy goods vehicle driver, was dismissed after refusing a unilateral modification to the method of calculating his remuneration. The employer appealed the decision that the dismissal lacked real and serious cause, arguing the lower court contradicted itself by allowing unilateral contract modification while simultaneously invalidating the dismissal based on the modification of a salary element. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not contradictory in holding that the dismissal, resulting from a modification of an essential contract element, was without real and serious cause due to the discriminatory nature of the measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Following Unilateral Remuneration Change: The employer appealed the decision that the dismissal lacked real and serious cause, arguing the lower court contradicted itself by allowing unilateral contract modification while simultaneously invalidating the dismissal based on the modification of a salary element. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not contradictory in holding that the dismissal, resulting from a modification of an essential contract element, was without real and serious cause due to the discriminatory nature of the measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat unilatéral changement d'emploi résiliation injustifiée du bail prix de l'ouvrage licenciement économique réduction de l'augmentation ordinaire de traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-43050
Truck Driver's Appeal on Contract Termination Due to Unilateral Remuneration Change and Subsequent Dismissal
06/06404
Unilateral Remuneration Change Justifies Constructive Dismissal and Vitiates Subsequent Termination
99-43674
Employee Termination Following Unilateral Contract Modification
95-43202
Employee Dismissal Following Unilateral Contract Modification
09-70632
Employee Termination Due to Unilateral Salary Reduction Following Sector Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Transports Garcin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Transports Garcin, dont le siège est quartier La Moutte à Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant La Roseraie, Village de Manneville, Le Goupil, à Goderville (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la SNC Garcin frères, devenue ultérieurement la société des Transports Garcin, en qualité de chauffeur poids lourds le 17 mai 1977 ; qu'il a été licencié le 18 mai 1989 pour avoir refusé une modification du mode de calcul de sa rémunération ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'indemnités et de rappel de salaire ;

Attendu que la société Transports Garcin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il y a contradiction à indiquer, d'une part, que l'employeur pouvait modifier unilatéralement le contrat de travail et, d'autre part, que cette modification ne pouvait porter sur les éléments du salaire ;

Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement était consécutif à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, a décidé qu'en considération du caractère discriminatoire de la mesure, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Garcin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.