Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-17756 Généré par l'IA

Tax Search Authorization Overturned by Prior Ruling

Numéro de cause 93-17756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a petition challenging an order from the President of the Nanterre High Court authorizing tax agents to conduct searches and seizures. The Court found that the challenged order had already been overturned in its entirety by a prior decision dated November 21, 1989, in a related appeal, leading the current Court to rule that there was no need to issue a new ruling on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tax Search Authorization Overturned by Prior Ruling: The Court found that the challenged order had already been overturned in its entirety by a prior decision dated November 21, 1989, in a related appeal, leading the current Court to rule that there was no need to issue a new ruling on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition antécédents consultation du dossier fiscal autorité judiciaire fiscale décision anticipée en matière fiscale revirement de jurisprudence
Généré par l'IA
90-13364
Tax Search Authorization Overturned Due to Procedural Defects
99-30393
Tax Administration Search Authorization Appeal Dismissed
90-20878
Tax Search Authorization Quashed for Insufficient Judicial Review
90-14788
Tax Search Authorization Overturned for Lack of Specific Justification
89-11870
Tax Authority Search Authorization Overturned Due to Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This phrase imposes the costs of the proceedings on the Director General of Taxes.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., domicilié à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens du mémoire personnel :

Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt n° 1381 D de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation du 21 novembre 1989 sur pourvoi formé par la SAEP n° 89-10.902 ; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.