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92-18808 Généré par l'IA

Sickness Fund Refusal of Invalidity Pension Upheld on Premature Wear Finding

Numéro de cause 92-18808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who suffered a work accident, appealed a primary sickness insurance fund's decision denying an invalidity pension, but the appellate court upheld the refusal based solely on a technical expert's opinion stating the applicant did not show premature wear of the body. The applicant argued that premature wear was not the required condition, only an invalidity reducing earning capacity by two-thirds, and the court failed to assess this; however, the high court ruled the appeal was inoperative because the dispute was confined solely to the premature wear condition, making the expert's opinion binding without further inquiry.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Sickness Fund Refusal of Invalidity Pension Upheld on Premature Wear Finding: The applicant argued that premature wear was not the required condition, only an invalidity reducing earning capacity by two-thirds, and the court failed to assess this; however, the high court ruled the appeal was inoperative because the dispute was confined solely to the premature wear condition, making the expert's opinion binding without further inquiry.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité caisse d'assurance-accidents conditions de travail constatation de l'aptitude au travail fonds de pension inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
02-30977
Sickness Benefit Recipient Denied Invalidity Pension for Untimely Application and Unspecified Grounds
99-10024
Appeal Regarding Denial of Invalidity Pension Upheld
07-20573
Denial of Invalidity Pension Due to Loss of Insured Status
92-17020
Insurance Fund v. Worker Regarding Disability Pension Eligibility After Multiple Accidents
90-17550
Sickness Fund v. Claimant (Disability Pension Eligibility Based on Single Accident Threshold)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. de Y... X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the judgment execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. de Y... X... Manuel, demeurant ... à Brive (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est à Tulle (Corrèze), défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE de la DRASS du Limousin, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Roger, avocat de M. de Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de Y... X..., victime d'un accident du travail, a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité ; qu'il a contesté une décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant ce bénéfice ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 3 décembre 1991) a maintenu cette décision de refus au motif que selon l'avis de l'expert technique, l'intéressé ne présentait pas une usure prématurée de l'organisme ;

Attendu que M. De Y... X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condition d'usure prématurée de l'organisme n'est pas nécessaire, qu'il suffit, pour avoir droit à pension, que l'intéressé présente une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de gain ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette condition était en l'espèce remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-1 et R. 341-1 du Code de sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le litige portant uniquement sur la condition d'usure prématurée de l'organisme ; qu'à cet égard, l'avis de l'expert technique s'imposait à elle sans qu'elle ait à procéder à une autre recherche ; que le moyen est donc inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Y... X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.