Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Requires Formal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Metz in favor of a finance company, but subsequently filed a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been submitted. The court noted that because the withdrawal occurred after the report was filed, the withdrawal itself must be formally acknowledged through a judgment, as required by the relevant procedural article, and consequently acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs associated with the withdrawal judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Requires Formal Judgment: The court noted that because the withdrawal occurred after the report was filed, the withdrawal itself must be formally acknowledged through a judgment, as required by the relevant procedural article, and consequently acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs associated with the withdrawal judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded in a ruling according to this article.
This is the primary order recognizing the withdrawal of the appeal.
This provision addresses the costs associated with the final decision (condemnation to pay costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rudi Y..., demeurant à Ogy (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société SOVAC, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétarait-greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1994, Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 12 décembre 1991 au profit de la société SOVAC ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être consaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la société SOVAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;