Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a summary judgment order from the labor tribunal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts without citing any specific violation of legal principles, which is required under the articles governing appeals to the Supreme Court for the purpose of reviewing the judgment's conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for a ground for quashing (moyen de cassation) for an appeal to be admissible, which was not met in this case.
This is the main order ruling on the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Procore, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit :
1 / de M. Toufik Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),
2 / de M. Reda Y..., demeurant ... à Bondy Nord (Seine-Saint-Denis),
3 / de M. Abderrahmane Y..., demeurant ... à Bondy Nord (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.
X..., avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne l'Entreprise Procore, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.