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90-45200 Généré par l'IA

Employer's Failure to Appear Not Sufficient Basis for Judgment Without Proof of Proper Notice of Rescheduled Hearing

Numéro de cause 90-45200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court had condemned an employer to pay supplemental salary indemnity and deliver vacation pay slips to an employee after the employer failed to appear at a hearing; however, the reviewing court overturned this decision because the record contained no evidence that the employer had been duly notified of the rescheduled hearing date following the initial hearing, which constituted a violation of procedural rules regarding notification.

Regeste Legislator

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l'article 14 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Failure to Appear Not Sufficient Basis for Judgment Without Proof of Proper Notice of Rescheduled Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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notification régulière violation des règles de procédure congé tardif obligation de comparaître à l'audience rémunération impayée contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 14 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the cassation because the lower court failed to ensure the defendant was properly notified of the adjourned hearing date.
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JURITEXT000006975216
Employer Obligated to Pay Notice Indemnity Despite Employee Tardiness and Absence
87-44188
Employer Appeal of Summary Judgment on Wage Payment Upheld Due to Failure to Appear
00-41470
Employer Ordered to Pay Indemnity Despite Employee's Alleged Refusal of Notice Period
99-45057
Employer Appeal of Summary Judgment for Unpaid Wages Denied Due to Failure to Appear at Hearing
JURITEXT000006965887
Employer Appeal Against Notice Indemnity Award Regarding Procedural Defects and Evidentiary Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the cassation because the lower court failed to ensure the defendant was properly notified of the adjourned hearing date.

Condamne M. Y..., envers l'Entreprise générale X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs against the defendant in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale X... César, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Tahar Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné M. X..., exploitant l'entreprise X..., à payer à M. Y... un indemnité complémentaire de salaire et à lui délivrer des bulletins destinés à la caisse des congés payés du bâtiment, après avoir énoncé que M. X... n'avait pas comparu, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, ni d'aucune constatation que M. X... avait été averti lors de la première audience du 10 avril 1990 de la date de renvoi ou qu'il avait été régulièrement convoqué à l'audience du 15 mai 1990 à laquelle l'affaire a été retenue ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton ;

Condamne M. Y..., envers l'Entreprise générale X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.