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92-16411 Généré par l'IA

Appeal Regarding Effective Occupation and Multiple Residences

Numéro de cause 92-16411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision based on the provisions of the law of September 1, 1948, specifically regarding the effective occupation of premises, rendering arguments related to a different article of that same law irrelevant. The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, finding that the appellants' claims regarding their primary residence were unsubstantiated, contradicted by an official report, and undermined by the fact that the initial legal proceedings were served at the address they disputed as their main establishment, thereby affirming that the lower court reasonably concluded the appellants possessed multiple residences and properly relied on the applicable legal article.

Regeste Legislator

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article 10, 3 , de la loi du 1er septembre 1948, article 10, 2 , de la loi du 1er septembre 1948, Condamne les époux Z... aux dépens; Appeal Regarding Effective Occupation and Multiple Residences: The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, finding that the appellants' claims regarding their primary residence were unsubstantiated, contradicted by an official report, and undermined by the fact that the initial legal proceedings were served at the address they disputed as their main establishment, thereby affirming that the lower court reasonably concluded the appellants possessed multiple residences and properly relied on the applicable legal article.

Mots-clés

Généré par l'IA
résidence principale droit de déterminer le lieu de résidence procédures connexes créance contestée application des lois qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 10, 3 , de la loi du 1er septembre 1948
The Court of Appeal based its decision on this provision, justifying the rejection of the appeal regarding the other ground cited.
article 10, 2 , de la loi du 1er septembre 1948
The grounds related to this provision were deemed irrelevant because the decision was founded on article 10, 3 of the same law.
Condamne les époux Z... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs following the rejection of the appeal.
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84-16084
Lessee Appeal Regarding Attic Conversion and Habitability Standards Upheld
72-20008
Lessee Challenge to Residential Lease Protection Under Law of September 1, 1948, Based on Municipal Adjacency
JURITEXT000006966393
Lease Rent Applicability and Res Judicata of Prior Interpretation
73-10682, 73-20016
Tenant Eviction Rights Under 1948 Tenancy Law
68-25642
Landlord Repossession Upheld Despite Tenant's Claim of Available Alternative Unit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 10, 3 , de la loi du 1er septembre 1948

The Court of Appeal based its decision on this provision, justifying the rejection of the appeal regarding the other ground cited.

article 10, 2 , de la loi du 1er septembre 1948

The grounds related to this provision were deemed irrelevant because the decision was founded on article 10, 3 of the same law.

Condamne les époux Z... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Théodore Z..., demeurant ... (4e),

2 / Mme Marie X... épouse Z..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mlle Nicole Y..., demeurant ... (5e), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur les dispositions de l'article 10, 3 , de la loi du 1er septembre 1948, les griefs tirés des conditions de l'occupation effective des locaux visées à l'article 10, 2 , de la loi du 1er septembre 1948 sont sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les allégations des époux Z... n'étaient corroborées par aucun élément et se trouvaient contredites par les énonciations d'un constat d'huissier et le fait que l'assignation introductive d'instance avait été signifiée au domicile dont les époux Z... contestaient qu'il constitue leur établissement principal, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu qu'ils disposaient de plusieurs habitations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.