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93-42085 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 93-42085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioning company sought to overturn a judgment from the labor court of Toulouse concerning a dispute with an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only presented factual assertions without invoking any specific violation of law, as required by procedural articles governing appeals to that court.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure litiges du travail recours du personnel droit à la déconnexion exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a statement of grounds for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis supporting the requirement for a ground for cassation.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis defining the purpose of the appeal in cassation.
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99-45800
Labor Dispute Appeal Impropriety
92-44135
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground in Labor Dispute
96-44775
Appeal Inadmissibility Due to Improper Remedy Selection in Labor Dispute
91-45164
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
97-41540
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of grounds for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis supporting the requirement for a ground for cassation.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis defining the purpose of the appeal in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Inter service ménage, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., appartement 337 à Toulouse (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Inter service ménage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.