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91-41146 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Factual Claims Without Legal Error Assertion

Numéro de cause 91-41146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by appealing to the highest court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely asserted factual claims without citing any violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for appeals seeking to challenge the conformity of a judgment with legal rules.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Factual Claims Without Legal Error Assertion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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code de procédure civile règlement intérieur État de droit qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité modification de la demande

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
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92-42446
Appeal Inadmissibility for Failure to Cite Legal Error
94-42010
Appeal Inadmissibility Due to Factual Grounds Only
92-40304
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Citation
93-45640
Appeal on Factual Assertions Without Legal Ground Deemed Inadmissible
92-40786
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rem X..., demeurant à Montagret, Nieul-sous-Faye, Loudun (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jacky Y..., demeurant Le Bourg de Maulay, Loudun (Vienne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.