Union Delegate Designation Annulment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that annulled her designation as a union delegate within an association for parents of disabled children, arguing the lower court ignored evidence of the union section's activity and the director's prior acceptance of her designation. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment with a reasoned decision, had determined that the designation was fraudulent, rendering the grounds of appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Union Delegate Designation Annulment Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment with a reasoned decision, had determined that the designation was fraudulent, rendering the grounds of appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal, which is the final dispositive act.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant Les Deux Mares à Montroty (Seine-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray (élections professionnelles), au profit de l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés de Gournay-en-Bray et ses environs, dont le siège est ... (Seine-maritime), défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE de : l'Union départementale CGT, Place Waldeck Rousseau à Le Petit Quevilly (Seine-maritime),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Bignon, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Braye, 2 décembre 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CGT, au sein de l'association des parents d'enfants inadaptés de Gournay-en-Braye et ses environs, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal n'a pas tenu compte de la réalité de la présence d'une section syndicale, même modeste, qui a une activité comme le prouve le remplacement de Mme Y..., malade et ancienne déléguée syndicale ;
d'autre part, que par courrier du 15 novembre 1993, le directeur de l'établissement acceptait la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; qu'ainsi, le Tribunal a violé la loi et n'a pas répondu aux conclusions invoquées ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
d'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.