Agricultural Union Compensation Appeal Quashed Due to Nullified Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the quashing of a Court of Appeal decision which had ordered a cooperative agricultural union to pay him a sum of money as compensation for goodwill/clientele brought to the union upon contract conclusion and subsequently taken over upon its termination. The Supreme Court determined that it was unnecessary to rule on the appeal because the prior decision establishing the basis for the awarded indemnity had itself been quashed by a subsequent ruling on March 16, 1993, thereby rendering the currently challenged appellate decision consequently nullified.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n R 92-20.622; Agricultural Union Compensation Appeal Quashed Due to Nullified Prior Ruling: The Supreme Court determined that it was unnecessary to rule on the appeal because the prior decision establishing the basis for the awarded indemnity had itself been quashed by a subsequent ruling on March 16, 1993, thereby rendering the currently challenged appellate decision consequently nullified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the decision, stating that there is no need to rule on the appeal due to the prior annulment of the decision being appealed against.
This provision orders the respondent to pay the costs and expenses of executing the current judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Charles X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de l'Union laitière normande-Union coopérative agricole (ULN), dont le siège social est à Condé-sur-Noireau (Manche), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union laitière normande-Union coopérative agricole, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Caen, 10 septembre 1992), qui a condamné l'Union laitière normande à lui régler la somme de 862 793,57 francs hors taxes à la suite d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 qui a dit que l'Union laitière normande devait l'indemniser de la valeur représentative de la clientèle apportée par lui, lors de la conclusion du contrat, et reprise par elle à son achèvement ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé de ce chef le 16 mars 1993 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n R 92-20.622 ;
Condamne l'Union laitière normande-Union coopérative agricole aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.