Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20146 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Prior Judgment Cassation

Numéro de cause 92-20146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought to overturn a judgment from the Court of Appeal of Rouen by consequence of the desired cassation of a prior related judgment, but the Court of Cassation rejected this appeal, ruling that the sole basis for the appeal (the related judgment) had already been rejected by the Commercial Chamber on the same day, thereby rendering the current appeal's ground without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Prior Judgment Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir révision d'une décision procédure préjudicielle annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-11624
Cassation Rejected Due to Prior Related Judgment Rejection
95-16593
Cassation Appeal Rejected Due to Precedent Ruling on Underlying Judgment
91-11522
Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment
93-14015
Cassation Appeal Regarding Consequential Decision Rejected After Prior Decision Appeal Dismissal
88-42229
Appeal Dismissal Based on Prior Court of Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X..., le Groupe Sprinks et la SIS Assurances, envers l'URSSAF de Rouen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. André X..., demeurant ... à Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime),

2 ) le Groupe Sprinks, dont le siège social est ... (17e),

3 ) SIS Assurances, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de l'URSSAF de Rouen, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., du Groupe Sprinks et de la SIS Assurances, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Rouen, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., le Groupe Sprinks et la société SIS Assurances demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rouen, 15 juillet 1992) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 faisant l'objet du pourvoi n° Z 92-16.076 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ;

Que le moyen est par suite sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., le Groupe Sprinks et la SIS Assurances, envers l'URSSAF de Rouen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.