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92-18701 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial to Lift Bank Account Seizure Upheld

Numéro de cause 92-18701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision that denied their request to lift a seizure placed on their bank account following a claim by another party, asserting that the lower court decision violated rules of law. The High Court, noting that the appeal is an extraordinary remedy intended to review compliance with law, upheld the lower court's ruling because the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thereby leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Denial to Lift Bank Account Seizure Upheld: The High Court, noting that the appeal is an extraordinary remedy intended to review compliance with law, upheld the lower court's ruling because the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thereby leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire saisie de fonds recours contre décision de renvoi État de droit ordre de saisie contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondents a sum based on this article.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but it is not explicitly cited in the dispositive orders which concern rejection and costs.
Généré par l'IA
2000/03819
Seizure of Bank Account to Enforce Collection Order Upheld Despite Pending Administrative Appeal
21/007871
Appellate Court Partially Affirms Seizure Lift, Reallocates Costs
99-13973
Attachment of Funds Seizure Denial Upheld on Evidentiary Grounds
94-15485
Bank Appeal Rejection on Commercial Dispute
09-66395
Bank Appeal Regarding Voided Property Seizure Command Due to Procedural Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondents a sum based on this article.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but it is not explicitly cited in the dispositive orders which concern rejection and costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve Emilie X..., née Z..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

1 / de M. Lucien Y...,

2 / de Mme Y..., demeurant ensemble à Metz (Moselle), agence Roth, ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Bach, de Me Parmentier, avocat de M. et Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Bach a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande de main-levée de la saisie pratiquée sur son compte bancaire à la requête de M. et Mme Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Bach, envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. et Mme Y... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.