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93-15712 Généré par l'IA

Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 93-15712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and several associated real estate and hotel companies appealed an order from the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance authorizing tax authorities to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants failed to present any arguments supporting their appeal within the time limits and forms prescribed by the Code of Criminal Procedure, referencing the relevant provisions of the Fiscal Procedure Book and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, article 605 du Code de la procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants failed to present any arguments supporting their appeal within the time limits and forms prescribed by the Code of Criminal Procedure, referencing the relevant provisions of the Fiscal Procedure Book and the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale autorité fiscale perquisition demande adressée à l'autorité soustraction d'une contribution travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the reasoning explaining why the appeal was filed outside the prescribed form or time limits.
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This provision was cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure when examining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
article 605 du Code de la procédure pénale
This provision was cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book when examining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code
These provisions were cited in the reasoning explaining why the appeal was filed outside the prescribed form or time limits.
Généré par l'IA
90-17379
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
95-30162
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
92-12420
Inadmissibility of Appeal Against Tax Search Authorization
93-17747
Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization Case
92-12638
Appeal Admissibility Regarding Tax Search Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This provision was cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure when examining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

article 605 du Code de la procédure pénale

This provision was cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book when examining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

article 584 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the reasoning explaining why the appeal was filed outside the prescribed form or time limits.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

These provisions were cited in the reasoning explaining why the appeal was filed outside the prescribed form or time limits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert, Jean, François X..., demeurant ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), agissant en son nom personnel et pour le compte de ses sociétés :

- La société civile immobilière (SCI) PMF Rakennus, dont le siège est 11, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

- La société civile immobilière (SCI) Les Ateliers d'artistes, dont le siège est ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

- La société à responsabilité limitée Golf hôtel du Mont-Blanc, dont le siège est 3, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

- La société civile immobilière (SCI) PMF Complexe hôtelier Cristal, dont le siège est 11, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

- La société anonyme PMF Groupe Delta business, non immatriculée, dont le siège est 3, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

- La société civile immobilière (SCI) Cristo, dont le siège est ...,

- La société à responsabilité limitée Les Nantives, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de la procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 12 février 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.