Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-10012 Généré par l'IA

Rejection of Expert Registration Appeal Validity

Numéro de cause 94-10012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the list of court-appointed experts maintained by the Court of Appeals of Reims, but the General Assembly of that court rejected the application via a decision dated November 16, 1993. The subsequent filing lodged with the Court of Cassation, labeled under a specific number, was mistakenly initiated by a letter from the applicant dated December 26, 1993, which merely requested information on the proper procedure for filing an appeal, and thus did not constitute a valid appeal against the rejection. Consequently, the Court of Cassation determined there was no ground to issue a ruling on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rejection of Expert Registration Appeal Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande et procédure d’enregistrement arrêts en appréciation de validité motifs de cassation demandes de renseignements choix de l'expert qualité pour recourir
Généré par l'IA
09-10264
Appeal Inadmissibility Regarding Expert Registration Refusal
88-20156
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
09-10502
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Admissibility
11-60019
Appeal Against Refusal of Court-Appointed Expert Registration
07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Osman X..., demeurant 16, groupe Eisenhower à Reims (Marne), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;

Attendu qu'un recours a été inscrit par erreur au greffe de la Cour de Cassation sous le n° Z 94-10.012 à la suite de la réception d'une lettre de M. X... du 26 décembre 1993, ne contenant qu'une demande de renseignement sur la procédure à suivre pour régulariser un éventuel recours ;

Attendu, dès lors, qu'il n'y pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.