Appeal Regarding Inadmissibility of Friendly Settlement Proceedings for Over-indebtedness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision which upheld the finding by a commission for over-indebtedness that the appellant's request to open friendly settlement proceedings under consumer law was inadmissible because he was not in a state of manifest impossibility to meet his obligations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting as the sovereign judge of the facts and evidence presented, correctly concluded that the appellant did not meet the criteria for being declared over-indebted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-2 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Inadmissibility of Friendly Settlement Proceedings for Over-indebtedness: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting as the sovereign judge of the facts and evidence presented, correctly concluded that the appellant did not meet the criteria for being declared over-indebted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Damien X..., demeurant 44, lot.
l'Escaley à Saint-Loubes (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :
1 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
2 / du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est ... (Charente), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents :
M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision, en date du 5 mars 1993, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 17 mars 1993) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que l'intéressé ne se trouve pas en situation de surendettement ; que M. X... lui en fait grief ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que M. X... n'était pas dans l'impossibilié manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Banque Sofinco et le Crédit Mutuel du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.