Appeal Regarding Civil Readjustment Payments Rejected for Lack of Substantive Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the reversal of a civil readjustment decision regarding the amount of monthly payments imposed upon him, which involved several financial institutions as respondents. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised—challenging the quantum of the monthly payments—constituted an appeal against the discretionary factual assessment of the lower court judges without invoking any violation of substantive law, rendering the argument inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Civil Readjustment Payments Rejected for Lack of Substantive Legal Error: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised—challenging the quantum of the monthly payments—constituted an appeal against the discretionary factual assessment of the lower court judges without invoking any violation of substantive law, rendering the argument inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
1 / de la société Cofica, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), ...,
2 / de la Sofinco, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 6, rue W. Puget,
3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime),
4 / de la Banque générale Motors, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. X... se borne à critiquer le montant des versements mensuels laissés à sa charge ; que le moyen, qui ne tend ainsi qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.