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93-04069 Généré par l'IA

Bank Appeal on Inclusion of Time-Barred Debt in Civil Recovery Plan Upheld

Numéro de cause 93-04069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning a civil recovery plan for debtors, the court confirmed a decision by the lower court which scheduled the payment of some admitted debts over five years and deferred the payment of others until the end of that period. The appellant bank claimed that a specific debt, for which it had obtained an order for payment in 1990 related to a 1988 financing contract, should not have been included in the recovery plan as the order should have interrupted prescription, making the claim enforceable. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the Court of Appeal had not excluded the debt from the recovery plan but had instead lawfully postponed its payment until the end of the term permitted under the relevant Consumer Code article.

Regeste Legislator

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article L. 332-5 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi; Bank Appeal on Inclusion of Time-Barred Debt in Civil Recovery Plan Upheld: The appellant bank claimed that a specific debt, for which it had obtained an order for payment in 1990 related to a 1988 financing contract, should not have been included in the recovery plan as the order should have interrupted prescription, making the claim enforceable. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the Court of Appeal had not excluded the debt from the recovery plan but had instead lawfully postponed its payment until the end of the term permitted under the relevant Consumer Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances contrat conclu avec des consommateurs plan de financement ordre de paiement droit bancaire validité de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 332-5 du Code de la consommation
Mais attendu que, loin d'écarter du plan de redressement la créance dont il s'agit, la cour d'appel n'a fait qu'en reporter le paiement à l'expiration du délai prévu à l'article L. 332-5 du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989), comme lui permettait ce texte ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
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97-04182
Appeal Regarding Debt Restructuring Plan Duration and Creditor Claim Inclusion Upheld
93-04180
Debtor Appeal Regarding Confirmed Debt Payment Schedule Dismissed
09/00925
Abuse of Corporate Assets and Time-Barred Debt Appeal
22-13191
Borrower's Claim Against Bank for Undisclosed Debt Risk Not Time-Barred
20/000464
Debtors' Appeal of Debt Rescheduling Plan Upheld Despite Changed Financial Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 332-5 du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989)

This article was cited as the legal basis allowing the Court of Appeal to postpone the payment of the claim beyond the duration set for the recovery plan.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne la banque Sofinco, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the costs associated with the appeal rejection against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la banque Sofinco, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit :

1 ) de M. Christian X...,

2 ) de Mme Chantal Y..., demeurant tous deux ..., à Allennes-les-Marais (Nord),

3 ) de la CARPI, dont le siège est ... (Nord),

4 ) de la COFIDIS, dont le siège est ... (Nord),

5 ) de la CIL, dont le siège est .... 96, à Wasquehal (Nord),

6 ) de l'AIAC, dont le siège est ... (Nord),

7 ) de la caisse centrale de Crédit mutuel du Nord, caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Santes/Wavrin dit "Le Crédit mutuel", dont le siège est ... (Nord),

8 ) du CETELEM, dont le siège est ... (15ème),

9 ) de la DIAC de Lille, dont le siège est ... (Nord),

10 ) de l'AGAREC, dont le siège est ... (Nord),

11 ) de la caisse d'épargne de Rouen, dont le siège est .... 854, à Rouen (Seine-Maritime),

12 ) du CETELEM, dont le siège est .... 204, à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X... et Mme Y..., le juge d'instance a échelonné le paiement d'une partie des dettes admises au "plan de redressement", sur une durée de 5 ans et reporté le paiement des autres dettes à l'expiration de ce délai ;

Attendu que la société Sofinco fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1993), d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'elle avait obtenu le 8 octobre 1990, concernant le contrat de financement consenti le 11 octobre 1988, une ordonnance d'injonction de payer interrompant la "prescription" prévue à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, de sorte que l'arrêt ne pouvait écarter cette créance du plan de redressement ;

Mais attendu que, loin d'écarter du plan de redressement la créance dont il s'agit, la cour d'appel n'a fait qu'en reporter le paiement à l'expiration du délai prévu à l'article L. 332-5 du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989), comme lui permettait ce texte ;

d'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la banque Sofinco, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.