Mutual Fund v. Employer (Worker Joinder Required)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where an agricultural social mutual fund demanded payment of employer social contributions from an individual concerning remuneration paid to another person for agricultural work performed between 1986 and 1988. The appellate court dismissed the employer's appeal without joining the worker to the proceedings, even though the dispute centered on the nature of the employment relationship and the worker's social protection affiliation. The Supreme Court quashed the appellate ruling because a judgment could not be rendered without hearing or summoning the affected worker, thereby violating the procedural principle that no one should be judged without being heard or called.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du nouveau Code de procédure civile, articles 1024 et 1144 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Fund v. Employer (Worker Joinder Required): The appellate court dismissed the employer's appeal without joining the worker to the proceedings, even though the dispute centered on the nature of the employment relationship and the worker's social protection affiliation. The Supreme Court quashed the appellate ruling because a judgment could not be rendered without hearing or summoning the affected worker, thereby violating the procedural principle that no one should be judged without being heard or called.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for the cassation of the lower court's decision due to a violation of the principle that no one should be judged without being heard or summoned, as the third party (M. Y...) was not called.
Cited as a ground for the cassation of the lower court's decision in conjunction with the procedural rule violated, regarding the dispute over work relations and social protection affiliation.
Cited regarding the rejection of the request for costs made by the CMSA des Deux-Sèvres.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant "Le Grand Moulin", à La Crèche (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres, dont le siège est ... (Deux-Sèvres),
2 / de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
En présence de : M. Joseph Y..., demeurant lieudit L'Homelet à Sauze-Vaussais (Deux-Sèvres),
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la CMSA des Deux-Sèvres, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1024 et 1144 du Code rural ;
Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole a mis en demeure M. X..., en tant qu'employeur, de lui payer des cotisations sociales correspondant à des rémunérations versées à M. Y... de 1986 à 1988 pour des travaux de nature agricole exécutés pour le compte de M. X... ; que ce dernier a contesté devoir ces cotisations ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de son recours sans que M. Y... ait été appelé en la cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la nature des relations de travail liant MM. X... et Y... et sur l'affiliation de ce dernier à un régime de protection sociale déterminé, en sorte qu'elle ne pouvait se prononcer en l'absence de M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Rejette la demande présentée par la CMSA des Deux-Sèvres au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les défenderesses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.