Expropriation Order Validity and On-Site Inspection Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an expropriation order issued by the judge of expropriation for a department, arguing that the order was invalid because it was issued before an on-site inspection (transport sur les lieux) had been conducted. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable Expropriation Code does not mandate an on-site inspection as a required formality prior to the issuance of an expropriation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Order Validity and On-Site Inspection Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable Expropriation Code does not mandate an on-site inspection as a required formality prior to the issuance of an expropriation order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
This provision dictates the allocation of litigation costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant à Saint-André de Roquepertuis (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant à Nîmes, au profit du département du Gard, représenté par M.
le Président du conseil général, Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.
Y..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Gard, 21 avril 1993) de prononcer, au profit du département du Gard, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance a été rendue avant le transport sur les lieux ;
Mais attendu que la formalité du transport sur les lieux n'étant pas prescrite par le Code de l'expropriation dans la procédure préalable à l'ordonnance d'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.