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92-40772 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 92-40772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered an appeal concerning a lower court decision but found the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions to contest the lower court's ruling without citing any specific violation of a rule of law, thus failing to meet the legal requirement under the Code of Civil Procedure to state a ground for cassation when challenging the conformity of a judgment to the law.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile motifs de fait règlement intérieur recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles set the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning.
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92-40496
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
94-44590
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
89-44449
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
93-42181
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
92-45156
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles set the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée La Bergerie, dont le siège est à Valfréjus, Modane (Savoie), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société La Bergerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.