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92-41935 Généré par l'IA

Employee Dismissal on Sick Leave Upheld on Economic Grounds

Numéro de cause 92-41935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision upholding his economic dismissal while he was on sick leave, arguing the employer failed to justify the economic difficulties, the reality of the job elimination, or the selection criteria (specifically regarding seniority), and that the lower court failed to address the claim for unpaid notice period compensation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had correctly established both the reality of the economic difficulties and the elimination of the position, thereby dismissing the arguments challenging this factual assessment, and reasoned that the inability to execute the notice period was legally justified due to the employee's health status.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal on Sick Leave Upheld on Economic Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had correctly established both the reality of the economic difficulties and the elimination of the position, thereby dismissing the arguments challenging this factual assessment, and reasoned that the inability to execute the notice period was legally justified due to the employee's health status.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie licenciement abusif motifs valables suppression des prestations droit de grève motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
91-42242
Employee Dismissal During Sick Leave Upheld Against Employer Appeal
01-42522
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
96-42520
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
00-40894
Employee Dismissal During Sick Leave Upheld Against Employer Appeal
95-43069
Employee Dismissal Upheld for Working While on Sick Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers la SEUDAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and fees of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Larche (Corrèze), rue du Chant du Roc, Saint-Pantaléon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation de l'unité départementale d'abbatage de la Corrèze (SEUDAC), dont le siège est ... (Corrèze), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. X... a été, en avril 1989, licencié pour cause économique par la Société d'exploitation de l'unité départementale d'abattage de la Corrèze (SEUDAC), tandis qu'il était en arrêt de travail pour maladie ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que la société SEUDAC n'a jamais justifié tant de difficultés économiques ayant entraîné le licenciement que de la réalité de la suppression de l'emploi du salarié, ni de la prise en compte de l'ancienneté dans le choix des salariés à licencier ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens par lesquels le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité de préavis ; et alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû préciser en quoi le licenciement litigieux répondait à une mesure de gestion logique de l'employeur ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté tant la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur que celle de la suppression de l'emploi du salarié ; que les premier et troisième moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ;

Attendu, ensuite, qu'ayant décidé, par adoption des motifs des premiers juges, que l'employeur n'avait pas la possibilité de faire exécuter au salarié son préavis du fait de l'état de santé de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, laquelle échappe aux critiques du deuxième moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la SEUDAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.