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92-19357 Généré par l'IA

Bank Reimbursement Appeal Following Overturned Precedent

Numéro de cause 92-19357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a regional bank against a decision by the Court of Appeal of Paris, which had ordered the bank to reimburse companies for improperly debited check amounts, a decision the appellate court later clarified regarding the exact sum due. The Supreme Court determined that since its own prior judgment of June 7, 1994, had already overturned the initial November 5, 1991, appellate ruling upon which the subsequent clarifying decision rested, the current appeal was moot because Article 625 of the Civil Procedure Code mandates the consequence-based annulment of any decision that is a necessary continuation or application of the overturned judgment.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile; Bank Reimbursement Appeal Following Overturned Precedent: The Supreme Court determined that since its own prior judgment of June 7, 1994, had already overturned the initial November 5, 1991, appellate ruling upon which the subsequent clarifying decision rested, the current appeal was moot because Article 625 of the Civil Procedure Code mandates the consequence-based annulment of any decision that is a necessary continuation or application of the overturned judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile code de procédure civile chèque bancaire droit bancaire revirement de jurisprudence interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the reasoning to state that the cassation of the initial decision entails the consequence of annulling the subsequent decision.
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94-13539
Financial Society v. Bank Reimbursement Dispute Over Overturned Precedent
11-26977
Bank Reimbursement for Unauthorized Transactions Overturned Due to Contradictory Reasoning
99-14629
Bank Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Judgment
97-11849
Borrower Reimbursement Judgment Overturned on Interest Award, Statute of Limitations Upheld
95-20397
Regional Bank and Credit Company Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the appeal has become without object due to the prior cassation of the initial decision.

Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the reasoning to state that the cassation of the initial decision entails the consequence of annulling the subsequent decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED, dont le siège social est situé à Créteil (Val-de-Marne), 9, rue G. Enesco, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit :

1 / de la société Métayer Aromatiques Industries,

2 / de la société Métayer, ayant toutes deux leur siège à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BRED, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Métayer Aromatiques Industries et de la société Métayer, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992), que la cour d'appel de Paris a accueilli, par un arrêt en date du 5 novembre 1991, la demande formée par les sociétés Métayer et Métayer Aromatiques Industries (les sociétés), contre la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) et tendant à la restitution du montant de chèques, que celle-ci aurait indûment débités de leurs comptes ;

que, saisie ensuite d'une demande de rectification, la cour d'appel a précisé le montant des condamnations prononcées contre la banque ;

Attendu que par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, rendu le 7 juin 1994, l'arrêt du 5 novembre 1991 a été cassé ; qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite du jugement cassé ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les défenderesses aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.