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92-18130 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missing Court Documents

Numéro de cause 92-18130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Toulouse on June 10, 1992, by filing a *pourvoi* (appeal) with the Supreme Court on August 12, 1992. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce either a copy of the contested decision that had been duly served upon a party, solicitor, or lawyer, or an official copy (*expédition*) of that decision, as required by articles 978 and 979, first paragraph, of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Missing Court Documents: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce either a copy of the contested decision that had been duly served upon a party, solicitor, or lawyer, or an official copy (*expédition*) of that decision, as required by articles 978 and 979, first paragraph, of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile pièces justificatives manquantes recours en carence qualité pour recourir transparence et accès aux documents tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order based on the failure to produce the required documents for the appeal.
Généré par l'IA
91-10839
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Referenced Documents
94-50044
Appeal Inadmissibility Due to Missing Document
87-44529
Appeal Inadmissibility Due to Missing Supporting Brief
89-60388
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Copy of Challenged Decision
92-42054
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Error Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 978 et 979, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the admissibility of the appeal, which the court found to be inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order based on the failure to produce the required documents for the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société BW Solvatec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant à Auch (Gers), "Pressing 32", Zup Centre Commercial et actuellement à Ordan Larroque (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société anonyme BW Solvatec, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., zone industrielle, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 978 et 979, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 12 Août 1992, contre un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse ;

qu'elle n'a produit, ni la copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ni une expédition de cette décision ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société BW Solvatec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.