Civil Recovery Judgment Appeal on Factual Findings and Appellant Listing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealed a civil recovery judgment which confirmed that recovery measures were impossible without the sale of their house and additionally claimed the husband was not properly listed as an appellant. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised by the appellants only contested factual findings which were insufficient to challenge the legal conformity of the challenged decision, thereby deeming the substantive appeal ground unfounded and the procedural ground inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Civil Recovery Judgment Appeal on Factual Findings and Appellant Listing: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised by the appellants only contested factual findings which were insufficient to challenge the legal conformity of the challenged decision, thereby deeming the substantive appeal ground unfounded and the procedural ground inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the verdict).
This provision imposes the costs associated with the final rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Yves X...,
2 / Mme Yves X..., demeurant ensemble ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
1 / du Comité interprofessionnel du logement du département de l'Ain (CILDA), dont le siège est ... (Ain),
2 / du Crédit immobilier populaire de l'Ain (CIPA), dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain),
3 / du Comité départemental d'aide au logement (CODAL) de l'Ain, dont le siège est 1, place Clémenceau à Bourg-en-Bresse (Ain),
4 / de la CRCAM de l'Ain, dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain),
5 / de la banque La Henin, dont le siège est ...,
6 / de la CRCAM du Sud-Est, dont le siège est 1, Pierre Y... de Laye à Champagne au Mont-d'Or (Rhône),
7 / du Groupe Petrofigaz, dont le siège est à Lyon (Rhône),
8 / de la Société anonyme régionale de crédit automobile (SARCA), dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain),
9 / de la société Goyon et Senetaire, dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt (Lyon, 15 décembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir dit que M. X... n'était pas appelant et d'avoir confirmé le jugement qui a estimé impossible de prendre des mesures de redressement en l'absence de la vente de leur maison ;
Mais attendu que les époux X... se bornent à invoquer à l'encontre de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé le jugement, des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; qu'il s'ensuit que le second grief n'est pas fondé et que le premier est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.