Appeal Against Civil Rehabilitation Judgment Rejection of Hearing Postponement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging a civil rehabilitation judgment that declared them stripped of the protection of the 1989 law, the appellants argued the appellate court violated the principle of adversarial proceedings and wrongly dismissed their request for a hearing postponement, claiming they were not assigned to a suitably early date as per procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellants had not actually requested an earlier hearing date, rendering the procedural claim factually baseless, and that the appellate court, having noted the regular convocation and deeming the postponement request unjustified, acted within its discretionary power without violating the principle of contradiction by ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Civil Rehabilitation Judgment Rejection of Hearing Postponement: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellants had not actually requested an earlier hearing date, rendering the procedural claim factually baseless, and that the appellate court, having noted the regular convocation and deeming the postponement request unjustified, acted within its discretionary power without violating the principle of contradiction by ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order regarding the main issue of the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Christian X..., demeurant à Cahors (Lot), 301, résidence de la Verrerie,
2 / Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant à Cahors (Lot), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est à Paris (16e), ...,
2 / de la Banque centrale des coopératives et mutuelles, dont le siège est à Paris (9e), 12, place de la Bourse,
3 / du Crédit mutuel, dont le siège est à Cahors (Lot), boulevard Gambetta,
4 / de la société VAG financement, dont le siège est à Villers Cotterets (Aisne),
5 / de la société Franfinance CREG, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 5, place de la Pyramide, Tour Générale,
6 / de la Caisse d'épargne du lot, dont le siège est à Cahors (Lot), ...,
7 / de la société Habitat crédit, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), Parc de la Défense, ...,
8 / de la société Locunivers, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
9 / de la société SOVAC Cavia Crédipar, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
10 / du Crédit municipal, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), rue des Lois,
11 / du Crédit coopératif, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine),
12 / de la société Petrofigaz, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents :
M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1992), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, les a déclarés déchus de la loi du 31 décembre 1989, d'avoir rejeté leur demande de remise de cause et d'avoir ainsi méconnu tant le principe de la contradiction que les dispositions de l'article 948 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que les époux X... n'ont pas demandé la fixation de l'affaire à une audience plus proche que celle à laquelle ils avaient été convoqués ;
que le grief, tiré du défaut d'application de l'article 948 précité, manque en fait ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt, après avoir relevé que les époux X... avaient été régulièrement convoqués, énonce que leur demande de renvoi est dépourvue de toute justification ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, en refusant le renvoi sollicité, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire et n'a pas, en statuant au fond, méconnu le principe de la contradiction ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.