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92-20608 Généré par l'IA

Tax Agent Search and Seizure Validity Appeal

Numéro de cause 92-20608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contesting an order authorizing tax agents to conduct a search and seizure of documents at his professional premises to investigate tax fraud argued that the order was invalid because the underlying presumptions of fraud were not "sufficiently grave," as required by fiscal procedure law, and that the authorizing judge failed to assess the gravity of these presumptions. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial judge acted within their sovereign power by analyzing the factual elements provided by the Administration to support the finding that presumptions existed justifying the ordered measure, thus making the challenge to the required level of certainty unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tax Agent Search and Seizure Validity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial judge acted within their sovereign power by analyzing the factual elements provided by the Administration to support the finding that presumptions existed justifying the ordered measure, thus making the challenge to the required level of certainty unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de pièces procédure fiscale ordre de saisie entrée en force de la taxation droit fiscal escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-30317
Tax Agent Search and Seizure Authorization Challenge Upheld
93-20162
Tax Agents' Search and Seizure Authorization Upheld
90-13368
Tax Agents' Search Authorization Validity Challenge
92-10478
Tax Agents Search Authorization Upheld on Appeal
98-30395
Tax Agent Search and Seizure Authorization Upheld Against Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., exploitant à titre individuel de marchand de biens, ... (16e) et demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de M. Elie X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Elie X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires ;

que, dès lors, en l'espèce, en jugeant que la simple existence de présomptions justifiait la mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires, l'ordonnance a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les présomptions retenues à l'encontre de M. Elie X... étaient suffisamment graves pour justifier la mise en oeuvre des visites et saisies, l'ordonnance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits, fondant son appréciation suivant laquelle il existe des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée ; que le moyen, pris en ses deux branches, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.