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92-18928 Généré par l'IA

Right of Way Modification Upheld on Factual Findings

Numéro de cause 92-18928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court was justified in concluding that the parties agreed to modify the extent of a statutory right of way for an enclosed property because it found as a matter of fact that the company performed the work necessary to ensure unimpeded passage, consistent with its original offer and the property owner's acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Right of Way Modification Upheld on Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage prétention légale modification de la servitude modification de la demande réception de l'ouvrage droit au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on indemnity application based on this article in the dispositive.
aux dépens
The court condemned the losing party to cover the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The court condemned the losing party to cover the enforcement costs of the judgment.
Généré par l'IA
91-18403
Right of Way Location Dispute Upheld
89-15057
Right of Way Dispute Affirmed
09-11795
Servitude of Right of Way Dispute Upheld
92-11315
Right of Way Dispute Affirmed
98-15159
Right of Way by Destination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on indemnity application based on this article in the dispositive.

aux dépens

The court condemned the losing party to cover the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The court condemned the losing party to cover the enforcement costs of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la société Electro chrome, dont le siège est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société Electro chrome, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Electro chrome avait réalisé les travaux nécessaires pour parfaire un passage sans encombre, conformément à l'offre qu'elle avait émise et à l'acceptation qu'elle avait reçue, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence d'un accord des parties sur la modification de l'assiette de la servitude légale du passage dont bénéficie le fonds enclavé de Mme X..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers la société Electro chrome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.