Commercial Entity Appeal Inadmissibility Due to Unverified Signatory Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity appealed a summary judgment decision from the labor court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter and bearing an illegible signature under the title "direction," failed to sufficiently identify the signatory or verify their authority to act on behalf of the company, thus violating the procedural requirement that the party or their specially mandated representative must file the appeal in matters where legal representation before the high court is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Commercial Entity Appeal Inadmissibility Due to Unverified Signatory Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to improper declaration procedures.
This is the main order establishing the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Stratégies commerciales, domiciliée ... (Seine-Maritime) et dont le siège social est Centre Evolution, ... (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi mentionne que la déclaration a été faite par lettre de la société Stratégies commerciales ; que ce courrier joint à la déclaration, qui comporte une signature illisible sous la mention "direction", ne précise pas l'identité du signataire et ne permet pas de vérifier la qualité de celui-ci pour agir au nom de la société intéressée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Stratégies commerciales, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.