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93-40824 Généré par l'IA

Medical Electronics Employer Appeal Regarding Former Sales Representative Pay and Work Certificate

Numéro de cause 93-40824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, engaged in the business of medical electronics, appealed a summary judgment order from the labor court that compelled it to provide a former sales representative, who resigned shortly after being hired, with pay slips, a work certificate, and payment for wages and paid leave. The employer argued that the labor court erred by refusing to postpone the hearing when its legal representative was unavailable and by failing to consider the applicable collective bargaining agreement and employment contract. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the labor court properly exercised its discretionary power by refusing the requested adjournment, and further found the second ground inadmissible because the employer, though duly summoned, failed to appear, rendering the argument mixing facts and law novel at the appeal stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Medical Electronics Employer Appeal Regarding Former Sales Representative Pay and Work Certificate: The employer argued that the labor court erred by refusing to postpone the hearing when its legal representative was unavailable and by failing to consider the applicable collective bargaining agreement and employment contract. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the labor court properly exercised its discretionary power by refusing the requested adjournment, and further found the second ground inadmissible because the employer, though duly summoned, failed to appear, rendering the argument mixing facts and law novel at the appeal stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail citation à comparaître ordre de paiement incapacité de travail médicale congé payé attestation de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
69-40375
Employer Appeal on Severance Pay and Sales Representative Classification Upheld
92-42235
Employer Appeal of Damages Award for Former Sales Representative
JURITEXT000006955717
Sales Representative Employment Status Appeal
87-45576
Medical Representative v. Employer Regarding Formal Warning and Oath Validity
97-45448
Sales Technician v. Employer (Unpaid Salary Supplements and Leave Indemnity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne la société LEM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the appeal proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEM (Labo électronique médicale), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Roanne, au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de VRP, par la société anonyme LEM le 15 juin 1992 et a démissionné le 8 septembre 1992 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la remise de ses bulletins de salaires, d'un certificat de travail et au paiement de ses salaires et d'une indemnité de congés payés ;

Attendu que la société LEM fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Roanne, 5 novembre 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, d'une part, que, ne pouvant être présent à l'audience, son représentant légal avait sollicité le renvoi de l'affaire, et, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la juridiction prud'homale n'a pas tenu compte de la convention collective des VRP et du contrat de travail de Mme X... ;

Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'administration en refusant de remettre l'affaire à une autre audience que celle qui avait été fixée ;

Attendu, en second lieu, qu'il résulte des énonciations du jugement que la société LEM, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LEM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.