Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-40801 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Bonus Payment and Burden of Proof

Numéro de cause 89-40801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated in July 1986, sued to receive an annual "bonus" typically paid in December, and the appellate court awarded the bonus on the basis that the employer failed to prove the established practice required employees to be present on December 31st to qualify. The highest court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court improperly reversed the burden of proof, as it was the employee's responsibility to prove the existence of the usage or custom regarding the pro-rata payment of the bonus based on time worked.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Employee v. Employer: Bonus Payment and Burden of Proof: The highest court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court improperly reversed the burden of proof, as it was the employee's responsibility to prove the existence of the usage or custom regarding the pro-rata payment of the bonus based on time worked.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire fardeau de la preuve preuve de paiement salariés à temps partiel paiement des prestations indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Cited as the provision violated by the Court of Appeal for incorrectly shifting the burden of proof regarding the alleged usage of paying the bonus pro-rata.
CASSE ET ANNULE
The dispositive action of partially overturning the lower court's decision based on the violation of the cited article.
Généré par l'IA
06-41547
Employee Termination and Bonus Entitlement: Burden of Proof Regarding Accounting Information
JURITEXT000007072360
Employee v. Employer: Prorated Thirteenth-Month Bonus Entitlement
91-41160
Employer Must Prove Bonus Terms for Pro-Rata Payment
97-45246
Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Entitlement Appeal
01-41317
Employee Leave, Bonus Dispute, and Supreme Court Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1315 du Code civil

Cited as the provision violated by the Court of Appeal for incorrectly shifting the burden of proof regarding the alleged usage of paying the bonus pro-rata.

CASSE ET ANNULE

The dispositive action of partially overturning the lower court's decision based on the violation of the cited article.

Condamne M. X..., envers la société Whessoe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the defendant, M. X..., to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Whessoe, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant rue du Moulin àBouquehault (Pas-de-Calais), Guines, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Roger, avocat de la société Whessoe, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour accorder à M. X..., salarié au service de la société Whessoe depuis 1966 et licencié par lettre du 24 juillet 1986, une prime dite de "bonus" fondée sur les résultats de l'année et versée en décembre aux salariés, la cour d'appel a énoncé que la société n'apportait pas la preuve que l'usage était de ne verser le "bonus" qu'aux personnes présentes dans l'entreprise au 31 décembre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'était au salarié qu'incombait la charge de la preuve de l'usage qu'il invoquait de payer la prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime dite de "bonus", l'arrêt rendu le 9 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X..., envers la société Whessoe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.