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93-40634 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge

Numéro de cause 93-40634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision from the industrial section of the labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a reexamination of the factual circumstances without invoking any violation of a rule of law, which is a required element for a valid appeal seeking to contest the judgment's conformity with legal principles.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir recours du personnel conflit du travail griefs de procédure violation d'obligations contractuelles de travail expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning explaining why the appeal was declared inadmissible because it failed to state a ground for quashing.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning explaining the nature of the appeal, which is the context for declaring it inadmissible.
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94-42747
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Error Claim
93-40371
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenged
98-46307
Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Labor Dispute
94-40929
Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
86-45360
Employer's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning explaining why the appeal was declared inadmissible because it failed to state a ground for quashing.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning explaining the nature of the appeal, which is the context for declaring it inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise DPVI, dont le siège est à Salies du Salat (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section industrie), au profit de M. Arnaud X..., demeurant à Salies du Salat (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'entreprise DPVI, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.