Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the highest court on October 5, 1992, against a decision that was served on July 27, 1992. The court declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit set forth in the relevant procedural article, which dictates the deadline for lodging such appeals from the date of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The court declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit set forth in the relevant procedural article, which dictates the deadline for lodging such appeals from the date of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to declare the appeal inadmissible because it was filed outside the prescribed deadline.
The appellant was ordered to pay the costs as part of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Soule, demeurant 11, rue A. Rimbaud, à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Renault Agriculture, dont le siège est centre de Gannat, RN 9, à Saulzat, Gannat (Allier), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault Agriculture, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 5 octobre 1992, contre une décision notifiée le 27 juillet 1992 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la société Renault Agriculture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.