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92-44024 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Challenge

Numéro de cause 92-44024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a summary judgment ruling from the labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts without citing any violation of legal principles, which is required for a valid appeal seeking to challenge the judgment's conformity with the law according to procedural codes.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure qualité pour recourir interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish the requirement for a ground for cassation in an appeal.
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in conjunction with Article 604 in relation to the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
93-45039
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
93-40552
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation
92-44493
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-43504
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Challenge
93-45699
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Assertion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish the requirement for a ground for cassation in an appeal.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in conjunction with Article 604 in relation to the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Saint-Gilles (Gard), 7, lotissement les Tamaris, chemin du Vin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Nîmes au profit de la société anonyme Idées Fermetures, dont le siège est à Milhaud (Gard), chemin de l'Aubépin, zone artisanale Le Clapier, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Idées fermetures, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.