Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-41847 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Untimely and Unsubstantiated Grounds

Numéro de cause 90-41847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Court of Cassation involved an appeal filed by an individual against a judgment from the labor tribunal; the Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the subsequent supplemental brief was not submitted within the three-month period stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissibility of Appeal for Untimely and Unsubstantiated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs recours contre décision de renvoi moyens de preuve tardifs délai raisonnable de la procédure demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the amplifying brief was not filed within the required time limit.
aux dépens
Imposed on the appellant as part of the final order regarding costs.
Généré par l'IA
88-41405
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
90-42954
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
88-40796
Inadmissibility of Appeal for Lack of Grounds and Untimely Supplementary Brief
88-41167
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation
87-43396
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the amplifying brief was not filed within the required time limit.

aux dépens

Imposed on the appellant as part of the final order regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes (Section activités diverses), au profit de la société Cabinet Alain Soulard, demeurant Villa Claudia, 22, Parc Ferber à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Cabinet Alain Soulard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.