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90-41815 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 90-41815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Poitiers to the Court of Cassation, seeking to challenge the lower court's decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions against the lower court's ruling without citing any specific violation of a rule of law, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking review of legal conformity.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions against the lower court's ruling without citing any specific violation of a rule of law, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking review of legal conformity.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation État de droit motif de révision jugement civil qualité pour recourir motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the requirement for a ground of cassation in the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
93-45038
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
90-60239
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
86-41932
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
92-44668
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
92-43965
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the requirement for a ground of cassation in the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Pons (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Les Routiers Pontois, dont le siège est à Bougneau, Pons (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société "Les Routiers Pontois", les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société "Les Routiers Pontois", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.