Overturned Eviction Based on Annulled Overbidding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a judicial sale where one party was declared the adjudicator, and the other party subsequently filed a valid overbidding (surenchère) which was later annulled by a final judgment, the appellate court confirmed an order for eviction and provisional occupancy fees based on the initial adjudication being considered the current title. However, the Court of Cassation determined that the appellate decision, which followed logically from the judgment annulling the overbidding, was consequently voided because the judgment it relied upon had itself been overturned by a separate ruling from the Court of Cassation, leading to a declaration that there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 708 du Code de procédure civile, Art. 625 du nouveau Code de procédure civile, Art. 708 du Code de procédure civile; Overturned Eviction Based on Annulled Overbidding: However, the Court of Cassation determined that the appellate decision, which followed logically from the judgment annulling the overbidding, was consequently voided because the judgment it relied upon had itself been overturned by a separate ruling from the Court of Cassation, leading to a declaration that there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside Art. 708 CPC as the legal basis for the court's decision not to rule (non-lieu à statuer).
Cited alongside Art. 625 NCPC as the legal basis for the court's decision not to rule (non-lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Dimitri, Georges A...,
2 / Mme Z..., Délia Afendulis, épouse A..., demeurant ensemble ... au Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :
1 / M. Max Y...,
2 / Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... au Vésinet (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 708 du Code de procédure civile ;
Attendu que la surenchère rétablit, jusqu'à l'adjudication définitive, le saisi dans les droits dont il était investi sur l'immeuble saisi avant la première adjudication ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1992) rendu en matière de référé et les productions, que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble saisi sur les époux A... ;
qu'une surenchère a été formée dont la validité a été contestée par un dire déposé par les époux Y... ; qu'un jugement rendu le 9 octobre 1991, en dernier ressort, a annulé cette surenchère ; que les époux Y..., se prévalant de l'adjudication prononcée à leur profit, ont assigné, devant le juge des référés, les époux A... en expulsion et en paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation ; que cette demande a été accueillie par une ordonnance dont les époux A... ont interjeté appel ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que les époux Y... sont "à ce jour" propriétaires des lieux litigieux sur le fondement du jugement d'adjudication ;
Attendu, cependant, que le jugement du 9 octobre 1991 annulant la surenchère a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 5 avril 1993 ;
Attendu que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.