Correction of Omission in Judgment Regarding Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties involved in a prior appeal, where the initial challenger's demands against a couple were deemed inadmissible by the Court of Appeal and the Supreme Court subsequently rejected the appeal, filed a request to correct the prior Supreme Court ruling for having omitted to rule on their claim for an indemnity under a specific procedural article concerning litigation costs. The Court, acting under the provision allowing correction of omissions in judgments, found that it would be inequitable to grant the indemnity and consequently added a statement to the original decision rejecting the cost claim while declaring the rectification request itself inadmissible, ensuring the complete record of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Omission in Judgment Regarding Indemnity Claim: The Court, acting under the provision allowing correction of omissions in judgments, found that it would be inequitable to grant the indemnity and consequently added a statement to the original decision rejecting the cost claim while declaring the rectification request itself inadmissible, ensuring the complete record of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article as the legal basis for rectifying the omission in the previous decision.
The dispositive explicitly rejects the request for compensation based on this article (imposing costs/indemnity rule).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Parmentier, avocat des époux Daniel X..., demeurant ensemble "Les Richards" à Saint-Pierre-de-Soucy (Savoie), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 815 D, rendu le 30 juin 1993 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° Z 91-21.799, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande des époux X..., sollicitant le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et que M. Y... soit condamné à leur payer une somme de neuf mille francs sur le fondement de ce texte ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Chartier, Mme Vigroux, M. Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête présentée par Me Parmentier ;
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 815 du 30 juin 1993, qui a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. Y..., contre l'arrêt du 10 septembre 1991, par lequel la cour d'appel de Paris avait déclaré irrecevables les demandes qu'il avait formées à l'encontre des époux X..., a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par ces derniers dans leur mémoire en défense ;
Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
Et attendu qu'il n'apparaît pas conforme à l'équité d'accueillir la demande d'allocation d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête en rectification pour omission de statuer et, complétant l'arrêt n° 815 D rendu par la deuxième chambre civile le 30 juin 1993 ;
Dit qu'il sera ajouté à la page 2, après le quatrième paragraphe des motifs :
"Sur la requête présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les époux X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; "
Et après les mots "REJETTE le pourvoi", les mots "Rejette également la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;"
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur les minutes de l'arrêt rendu le 30 juin 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.