Leasehold Notice to Vacate Annulment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the annulment of a notice to vacate concerning a leasehold, where the lower court's annulment was based on a formal defect, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the tenants, by seeking confirmation of the annulment judgment on appeal without challenging the substantive conditions or the grounds for non-renewal, had not altered the scope of the original dispute, thereby validating the appellate court's decision to address only the procedural issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Leasehold Notice to Vacate Annulment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the payment of costs and execution fees against the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. René Z..., demeurant ...,
2 / Mme Y..., Marie, Albertine, Denise X..., épouse A... Z..., demeurant ...,
3 / M. A..., Albert, Marcel, Bernard X..., demeurant "Les Binettes", Village de Castillon à La Villette (Calvados),
4 / Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit de M. Arthur X..., demeurant Ferme des Binettes à Clécy (Calvados), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... et de M. René X... et de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le jugement ayant annulé le congé pour un vice de forme, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les preneurs, qui sollicitaient la confirmation de ce jugement, n'avaient pas contesté, en appel, les conditions de fond du congé et les motifs de refus de renouvellement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers M. Arthur X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.