Funeral Services Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a funeral services company against a judgment from a labor tribunal in favor of an individual; however, the appealing company, through its attorney, formally withdrew its appeal on March 11, 1994. The Court of Cassation, consistent with the relevant civil procedure article, acknowledged and confirmed this withdrawal of the appeal and consequently ordered the company to cover the costs and expenses associated with the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Funeral Services Company v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation, consistent with the relevant civil procedure article, acknowledged and confirmed this withdrawal of the appeal and consequently ordered the company to cover the costs and expenses associated with the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for formally recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales, société anonyme, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de M. Rémy X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 11 mars 1994 M. Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Pompes funèbres générales, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Pompes funèbres générales, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.