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91-40680 Généré par l'IA

Seamstresses' Seniority Bonus Dispute Based on Principal Business Activity

Numéro de cause 91-40680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Two employees, hired as seamstresses and subsequently laid off for economic reasons, sued their employer, who engaged in both manufacturing "piquée" bedcovers and bedding and selling these goods through retail and professional channels, seeking payment of an seniority bonus under the collective agreement for non-food retail in specific departments, arguing the main activity was sales. The Court of Appeal rejected this claim because retail sales were less than 50% of the turnover and the employees did not prove they performed sales functions, but the High Court quashed the decision, reasoning that in the case of multiple activities within a business, the principal activity must be determined by the highest turnover, irrespective of the specific functions performed by the employee, thereby violating the applicable labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 132-5 du Code du travail, l'article L. 132-5 du Code du travail, les dépens; Seamstresses' Seniority Bonus Dispute Based on Principal Business Activity: The Court of Appeal rejected this claim because retail sales were less than 50% of the turnover and the employees did not prove they performed sales functions, but the High Court quashed the decision, reasoning that in the case of multiple activities within a business, the principal activity must be determined by the highest turnover, irrespective of the specific functions performed by the employee, thereby violating the applicable labor code article.

Mots-clés

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ancienneté de service prime de salaire vie de l'entreprise chiffre d'affaires conflit collectif du travail double occupation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 132-5 du Code du travail
Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ;
l'article L. 132-5 du Code du travail
The Court of Cassation explicitly cites this article as the text violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
les dépens
The dispositive orders the defendant to pay the costs associated with the cassation proceedings.
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12-35388
Employee Seniority Bonus Calculation Dispute
08-41801, 08-41802, 08-41803, 08-41804, 08-41805, 08-41806, 08-41807, 08-41808, 08-41809, 08-41810, 08-41811, 08-41812, 08-41813, 08-41814, 08-41815, 08-41816, 08-41817, 08-41818, 08-41819, 08-41820, 08-41821, 08-41822, 08-41823, 08-41824, 08-41825
Employees v. Former Employer (Seniority Bonus Calculation)
94-44618
Employee Salary Adjustment and Seniority Bonus Dispute Upheld
JURITEXT000006978019
Worker Salary Agreements and Seniority Bonus Dispute
99-40954
Employee Termination and Seniority Bonus Dispute Under Collective Agreement Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 132-5 du Code du travail

The Court of Cassation explicitly cites this article as the text violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.

les dépens

The dispositive orders the defendant to pay the costs associated with the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Fernande Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

2 / Mme Eliane Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes Z... et Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mmes Z... et Y..., engagées en qualité de couturière, et, après un certain nombre d'années, licenciées pour motif économique par leur employeur, Mme X..., exerçant à la fois l'activité de façon, fabrication et transformation de "couverture piquée" et de literie et celle de vente de ces marchandises sous forme de ventes au détail aux particuliers et de vente aux professionnels, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'ancienneté par application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en faisant valoir que l'activité principale de l'entreprise était la vente ;

Attendu que, pour retenir que l'activité principale de l'entreprise ne relevait pas de cette convention collective et pour débouter les salariées de leur demande, la cour d'appel a énoncé que, d'une part, les ventes au détail, en y ajoutant même les ventes en l'état, n'atteignaient pas 50 % du chiffre d'affaires et que, d'autre part, les intéressées avaient été employées en qualité de couturières et ne démontraient nullement qu'elles exerçaient une activité comme vendeuse accueillant la clièntèle privée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, en cas d'activités multiples au sein de la même entreprise, l'activité principale est celle qui représente le chiffre d'affaires le plus élevé, peu important les fonctions assumées par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme X..., envers Mmes Z... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.