Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that granted a divorce with shared fault and ordered the payment of a compensatory allowance, arguing that the judgment failed to note the oath taken by the acting clerk and improperly awarded the allowance without establishing that the marriage dissolution caused the disparity in living conditions, despite the wife's responsibility for her situation. The Court of Cassation rejected the first ground because no text requires such a mention of the clerk's oath, and dismissed the second ground, finding that the appellate court, exercising its sovereign power of appraisal, appropriately analyzed the spouses' situations, acknowledged the wife's significant responsibility for her circumstances, and correctly determined that the divorce resulted in a disparity warranting the compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du Code civil, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE; Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the first ground because no text requires such a mention of the clerk's oath, and dismissed the second ground, finding that the appellate court, exercising its sovereign power of appraisal, appropriately analyzed the spouses' situations, acknowledged the wife's significant responsibility for her circumstances, and correctly determined that the divorce resulted in a disparity warranting the compensatory allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the application of this article by rejecting the argument that the calculation of the compensatory allowance was flawed under this provision.
The court identifies itself as the deciding chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel L. S., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Christiane B. divorcée L. S.,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. L. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme L. S. ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux L. S.-B. à leurs torts partagés, de ne pas avoir mentionné que la personne faisant fonction de secrétaire-greffier avait prêté serment ;
Mais attendu qu'une telle mention n'est exigée par aucun texte ;
que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Le Samedi à verser une prestation compensatoire alors que la cour d'appel, en ne tirant pas les conséquences de ses constatations concernant la responsabilité de l'épouse dans sa situation et en n'ayant pas établi que la rupture du mariage était la cause de la disparité constatée, aurait violé l'article 270 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé la situation de chacun des époux et relevé que Mme B. est, pour une grande partie, responsable de celle dans laquelle elle se trouve, a retenu que le divorce entraînait une disparité et fixé le montant de la prestation compensatoire allouée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. L. S., envers Mme L. S. aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.