Property Owner v. Neighbor Over Sewage Pipe Blockage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought an emergency order to compel neighbors to unblock a shared sewage pipe that caused their toilet to back up, but the lower court denied the request. The appellant argued the appellate court failed to rule on whether the blockage was in the section of the pipe located on the neighbor's property or who caused it, constituting a lack of reasoning. However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court sufficiently addressed the claims by finding the blockage occurred upstream of the common collector and that there was no serious evidence suggesting the neighbor intentionally obstructed the pipe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owner v. Neighbor Over Sewage Pipe Blockage: The appellant argued the appellate court failed to rule on whether the blockage was in the section of the pipe located on the neighbor's property or who caused it, constituting a lack of reasoning. However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court sufficiently addressed the claims by finding the blockage occurred upstream of the common collector and that there was no serious evidence suggesting the neighbor intentionally obstructed the pipe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the ruling on costs and expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui vient Mme Marcelle Z..., épouse Y..., agissant également en son nom propre et demeurant à Saint-Martin Les Boulogne (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
1 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 5, parc de la Londe,
2 / de Mme veuve X..., demeurant à Saint-Martin Les Boulogne (Pas-de-Calais), ..., défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 1992), que les toilettes des époux Y..., dont l'évacuation est raccordée à une canalisation sur le fonds voisin de Mme A..., étant engorgées, ceux-ci ont assigné en référé Mme A... et sa locataire, Mme X..., pour les voir condamner à faire déboucher le tuyau d'évacuation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande, alors que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient demandé la confirmation de l'ordonnance dont ils s'étaient ainsi approprié les motifs, qu'ils faisaient état de ce que leurs toilettes étaient reliées à l'égoût par un tuyau d'évacuation commun avec la propriété de Mme A..., et qui passait sur cet immeuble, que dans ces conditions l'arrêt, en ne se prononçant pas sur le point de savoir si le bouchon se trouvait dans la partie de la canalisation située sur la propriété A... et en ne recherchant pas qui était l'auteur de ce bouchon, aurait laissé sans réponse leurs conclusions, serait ainsi entaché d'un défaut de motifs, et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la canalisation était bouchée en amont du collecteur commun, et qu'aucun élément ne permettait d'envisager sérieusement que Mme A... aurait intentionnellement obstrué cette canalisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers Mmes A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.