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93-40502 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Claim

Numéro de cause 93-40502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the factual circumstances of the case without invoking any violation of a rule of law, which is required by articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure for a valid appeal aimed at censuring the non-conformity of the judgment to legal principles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile demande en justice règlement intérieur recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for a statement of grounds for cassation, which the appellant failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 989 as context for the nature and requirements of the appeal in cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision is cited as the basis for the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
93-45648
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error in Cassation
91-44995
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
87-43291
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Legal Error Citation
91-40531
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Challenge
93-43559
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for a statement of grounds for cassation, which the appellant failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 989 as context for the nature and requirements of the appeal in cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision is cited as the basis for the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ... Parc Bellevue, bâtiment B 14, en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant Les Z... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), chemin de la Pourranque, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.