Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-40433 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation in Labor Dispute

Numéro de cause 93-40433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the labor court of Narbonne regarding an employment dispute with a limited liability company was declared inadmissible because the appellant merely requested a new examination of the facts without invoking any violation of a rule of law, failing to meet the requirement under the New Code of Civil Procedure for an appeal to state a specific ground for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile État de droit règlement intérieur qualité pour recourir litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
92-44248
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-44276
Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground
93-42634
Labor Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
92-44474
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
88-41547
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Condamne M. X..., envers la société Sotradbat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision applied for imposing costs upon the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant lotissement du Parc Saint-André, rue Frédéric Saisset, Bompas (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section industrie), au profit de la société à responsbilité limitée Sotradbat, sise ... (Aude), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sotradbat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.