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92-12418 Généré par l'IA

Creditor Appeal Against Payment Order Rejection and Damages Award

Numéro de cause 92-12418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from an opposition to an order for payment regarding outstanding invoices, the lower court ruled in favor of the debtor, also awarding the debtor damages under Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite the creditor claiming a direct payment had been made. The appealing creditor argued the judgment lacked legal basis by failing to address the significance of this partial payment on the existence of a legal relationship between the parties. The Supreme Court rejected the appeal, deeming the sole ground of appeal inadmissible because, although the creditor mentioned the partial payment in its filings, it failed to draw any legal conclusion from that fact concerning the existence of a legal tie between the parties.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Appeal Against Payment Order Rejection and Damages Award: The appealing creditor argued the judgment lacked legal basis by failing to address the significance of this partial payment on the existence of a legal relationship between the parties. The Supreme Court rejected the appeal, deeming the sole ground of appeal inadmissible because, although the creditor mentioned the partial payment in its filings, it failed to draw any legal conclusion from that fact concerning the existence of a legal tie between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement versement de dommages-intérêts contestation civile demande partielle opposition au commandement de payer factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Attendu que la société Cassin fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui énonce qu'aucun lien de droit n'existe entre la société Cassin et M.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis on which the lower court condemned the appellant to pay a sum to the respondent, which was maintained implicitly through the rejection of the appeal.
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77-11298
Appeal of Payment Order Rejection Based on Untimely Objection Filing
07-16891
Debtor's Absence and Lack of Proof of Service in Payment Order Opposition Appeal
86-19458
Failure to Apply Partial Payments in Debt Collection Appeal
94-21716
Debtor Liability Confirmation and Damages Award Annulment in Opposition to Payment Order
95-10480
Appeal Against Payment Order Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis on which the lower court condemned the appellant to pay a sum to the respondent, which was maintained implicitly through the rejection of the appeal.

Condamne la société Cassin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the disposition ordering the losing party to pay the costs of the appeal.

La condamne également à payer à M. X..., la somme de cinq mille neuf cent trente francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens

This is the disposition ordering the losing party to pay a specific amount related to expenses not included in the standard costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cassin, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le tribunal de commerce de Nantes, au profit de M. X..., "Supermarché CODEC", demeurant ... à Saint-Brevin-l'Océan (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cassin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal de commerce de Nantes, 24 octobre 1991), que M. X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer obtenue par la société Cassin, pour un solde de factures ; que le Tribunal a accueilli cette opposition et condamné la société Cassin à payer à M. X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Cassin fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui énonce qu'aucun lien de droit n'existe entre la société Cassin et M. X..., faute de s'être expliqué sur la circonstance, invoquée par la société dans ses écritures, que sur le relevé de facture du 31 juillet 1990 de la société Cassin pour un montant de 15 278,53 francs, M. X... avait effectué un paiement direct à la société à hauteur de 6 975,33 francs ;

Mais attendu que, si dans ses conclusions la société Cassin avait indiqué que M. X... avait effectué un paiement direct de 6 975,33 francs, elle n'avait tiré de ce fait aucune conséquence juridique quant à l'existence d'un lien de droit entre celui-ci et elle-même ;

que, nouveau, mélangé de fait et de droit le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cassin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. X..., la somme de cinq mille neuf cent trente francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.