Supreme Court Upholds Ruling on Credit Risk Allocation in Commercial Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a ruling that ordered it to pay another company a sum representing deductions made for non-payment risks on credit purchases financed by the appellant, arguing the appellate court failed to rule on its conclusions. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the appellant's claim of failure to respond to conclusions was unfounded and merely served to re-litigate the lower court's factual findings regarding the lack of an established agreement between the parties concerning the allocation of non-payment risks.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Ruling on Credit Risk Allocation in Commercial Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the appellant's claim of failure to respond to conclusions was unfounded and merely served to re-litigate the lower court's factual findings regarding the lack of an established agreement between the parties concerning the allocation of non-payment risks.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order ruling on the merits of the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Compagnie de gestion et de prêts (CDGP), dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Fabis, société anonyme dont le siège social est à Mennecy (Essonne), zone d'activités Fontenay-Le-Vicomte, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de la société CDGP, de Me Choucroy, avocat de la société Fabis, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, formulant le grief de défaut de réponse à conclusions ci-après reproduit en annexe, la société Compagnie de gestion et de prêts (société CDGP) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à la société Fabis une certaine somme correspondant à des retenues opérées pour risques d'impayés sur le montant d'achats effectués à crédit par des clients de la société Fabis et financés par la société CDGP ;
Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les constatations des juges du fond quant à l'absence de preuve d'un accord entre les sociétés Fabis et CDGP sur la répartition des risques d'impayés ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CDGP, envers la société Fabis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.