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90-40412 Généré par l'IA

Syndic Appeal on Burden of Proof for Unpaid Commissions

Numéro de cause 90-40412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The syndic in the liquidation of a company appealed a ruling that required them to pay an former commission-based sales representative the balance of commissions and accrued vacation pay for the period between July 1986 and the termination of employment in October 1986. The syndic argued the appellate court improperly shifted the burden of proof by requiring them to produce documentation proving the commissions were not owed, when the burden rested on the former employee to prove the debt existed, violating the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the argument merely challenged the factual and evidentiary assessment made by the lower court judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Syndic Appeal on Burden of Proof for Unpaid Commissions: The syndic argued the appellate court improperly shifted the burden of proof by requiring them to produce documentation proving the commissions were not owed, when the burden rested on the former employee to prove the debt existed, violating the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the argument merely challenged the factual and evidentiary assessment made by the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve dette impayée cessation d'emploi défaut de preuve de solvabilité péremption en droit commercial procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
The ground for appeal (reversal of the burden of proof) was rejected because it amounted to re-examining findings of fact.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (dismissal).
Généré par l'IA
89-17141
Syndic's Appeal on Factual Determinations in Liquidation Debt Dispute Rejected
86-18241
Syndic of Liquidated Company v. Transport Commissionaire (Claim Verification in Collective Proceedings)
91-15181
Appeal Regarding Unpaid Invoices and Evidentiary Sufficiency
92-10622
Syndic's Appeal on Construction Defects and Counterclaim Rejection Upheld
00-15290
Syndic Fine Liquidation and Due Process Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil

The ground for appeal (reversal of the burden of proof) was rejected because it amounted to re-examining findings of fact.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (dismissal).

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X... et l'ASSEDIC Atlantique Anjou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Simon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit :

1 / de M. Philippe X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

2 / l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est ... (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 1989), que M. X... a été au service, en qualité de VRP multicartes, de la société Simon du 1er octobre 1976 au 6 octobre 1986, et que son contrat de travail a pris fin du fait d'un licenciement notifié par le syndic de la liquidation des biens de la société ;

Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, ès qualités, à payer à l'intéressé un solde de commissions du 25 juillet 1986 au 6 octobre 1986 et un solde de commissions pour les affaires traitées avec un client, ainsi que les congés payés afférents, alors que, selon le moyen, la charge de la preuve de l'existence d'une créance incombe au demandeur et qu'en faisant droit aux demandes formées par l'ancien salarié en rappel de commissions sous prétexte que ces créances n'étaient pas sérieusement contestées par le syndic qui aurait, dans ce cas, produit des documents démontrant qu'elles n'étaient pas dues, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X... et l'ASSEDIC Atlantique Anjou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.