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92-18473 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Damages Judgment Upheld

Numéro de cause 92-18473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil judgment from the Court of Appeal of Bordeaux, which had ordered them to pay damages to another party, by arguing that the lower court's decision did not conform to the applicable rules of law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the relevant legal standards, thus concluding that the stated grounds for cassation could not be accepted. The appealing party was also ordered to pay the costs of the proceedings and a sum to the opposing party under the provisions of Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Damages Judgment Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the relevant legal standards, thus concluding that the stated grounds for cassation could not be accepted. The appealing party was also ordered to pay the costs of the proceedings and a sum to the opposing party under the provisions of Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation motifs de fait qualité pour recourir calcul des dommages-intérêts arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the losing party (M. Y...) to pay a sum of money to the winning party (M. X...) for legal fees/expenses.
Généré par l'IA
10-81671
Cassation Rejects Appeal on Fraud Damages and Procedural Claims
99-12739
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22-18614
Appeal Dismissed Against Colmar Court of Appeal Ruling
23-19447
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22-15584
Appeal Rejected on Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the losing party (M. Y...) to pay a sum of money to the winning party (M. X...) for legal fees/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant "Les Huttes" à Le Verdon-sur-Mer (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ... àSoulac-sur-Mer (Gironde), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. X... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément au règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... réclame à M. X... la somme de 10 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

Attendu que M. X... sollicite sur le même fondement la somme de 10 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE en conséquence la demande formé par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.